Cumul d'infractions liées au non-respect des arrêtés préfectoraux et exclusion du principe ne bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Cumul d'infractions liées au non-respect des arrêtés préfectoraux et exclusion du principe ne bis in idem

Evelyne Monteiro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137006
  • IdRef : 050815598
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique

Résumé

(Crim. 15 mai 2018, n° 17-82.405, Dr. envir. 2018, n° 271, p. 330)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450730

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:54

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450730 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450730 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Cumul d'infractions liées au non-respect des arrêtés préfectoraux et exclusion du principe ne bis in idem. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.373. ⟨halshs-02450730⟩

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