Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles
Résumé
(Crim. 29 janv. 2019, n° 17-86.974, Dr. pénal 2019. Comm. n° 72, note J.-H. Robert)
(Crim. 29 janv. 2019, n° 17-86.974, Dr. pénal 2019. Comm. n° 72, note J.-H. Robert)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:48
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-19:56:06