Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 29 janv. 2019, n° 17-86.974, Dr. pénal 2019. Comm. n° 72, note J.-H. Robert)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450725

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:48

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02450725 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450725 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.358. ⟨halshs-02450725⟩

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