La détention de sûreté allemande exfiltrée du champ d'application de l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La détention de sûreté allemande exfiltrée du champ d'application de l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, gr. ch., 4 déc. 2018, nos 10211/12 et 27505/14, Ilnseher c/ Allemagne)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450710

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:27

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450710 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450710 , version 1

Citer

Damien Roets. La détention de sûreté allemande exfiltrée du champ d'application de l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.180. ⟨halshs-02450710⟩

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