Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 22 août 2018, n° 18-80.848, publié au Bulletin ; D. actu. 13 sept. 2018, obs. S. Fucini ; D. 2018. 1647 ; AJ pénal 2018. 514, obs. D. Brach-Thiel ; Dr. pénal 2019. Comm. 6, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal. 6 nov. 2018. 43, obs. S. Detraz)

Mots clés

Compétence Pénale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450702

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:10

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450702 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450702 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.135. ⟨halshs-02450702⟩

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