Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE

Résumé

(Crim. 16 janv. 2018, n° 16-83.457, publié au Bulletin, D. 2018. 164 ; RSC 2018. 915, obs. M.-C. Sordino)

Mots clés

Vente Consommation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450692

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:10:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450692 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450692 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.101. ⟨halshs-02450692⟩

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