La relation sexuelle, une relation intuitu personae !
Résumé
(Crim. 23 janv. 2019, n° 18-82.833, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450687
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:10:44
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450687 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La relation sexuelle, une relation intuitu personae !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.88. ⟨halshs-02450687⟩
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