Faut-il un code de procédure administrative répressive ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Faut-il un code de procédure administrative répressive ?

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https://shs.hal.science/halshs-02450683

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:10:37

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02450683 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450683 , version 1

Citer

Pascale Idoux. Faut-il un code de procédure administrative répressive ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.41. ⟨halshs-02450683⟩

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