Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ?

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https://shs.hal.science/halshs-02450682

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:10:35

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Dates et versions

halshs-02450682 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450682 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.31. ⟨halshs-02450682⟩

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