Les décisions régularisées

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

Contentieux Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Office du juge Régularisation des actes administratifs

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450612

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:51:47

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02450612 , version 1 (23-01-2020)

Bertrand Seiller. Les décisions régularisées. Revue française de droit administratif, 2019, 05, pp.791. ⟨halshs-02450612⟩

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