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Revue française de droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450612
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:51:47
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:41:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450612 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Les décisions régularisées. Revue française de droit administratif, 2019, 05, pp.791. ⟨halshs-02450612⟩
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