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Revue française de droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450596
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:51:26
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450596 , version 1
Citer
Agathe van Lang. L'hypothèse d'une action en responsabilité contre l'État. Revue française de droit administratif, 2019, 04, pp.652. ⟨halshs-02450596⟩
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