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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

État civil (transsexualisme) : demande de transcription d'une double filiation maternelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450302 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450302 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. État civil (transsexualisme) : demande de transcription d'une double filiation maternelle. Recueil Dalloz, 2019, 02, pp.110. ⟨halshs-02450302⟩
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