La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
Université de Pau et des Pays de l'Adour
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halshs-02450282 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450282 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant. Recueil Dalloz, 2019, 42, pp.2331. ⟨halshs-02450282⟩

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