Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450264
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450264 , version 1
Citer
Romain Boffa. La propriété et le contrôle de proportionnalité. Recueil Dalloz, 2019, 39, pp.2163. ⟨halshs-02450264⟩
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