La gestation pour autrui et le syndrome de la loi imparfaite

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Grégoire Loiseau

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Contrat et Obligations Acte de L'etat Civil Objet Illicéité Maternité de substitution Mère porteuse Etablissement Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450246

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02450246 , version 1 (22-01-2020)

Grégoire Loiseau. La gestation pour autrui et le syndrome de la loi imparfaite. Recueil Dalloz, 2019, 36, pp.1985. ⟨halshs-02450246⟩

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