La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur
Résumé
(à propos de Civ. 1re, 5 juin 2019 et de la loi dite PACTE)
(à propos de Civ. 1re, 5 juin 2019 et de la loi dite PACTE)
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:20
Dernière modification le : mardi 11 mars 2025-11:36:03