Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450195 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450195 , version 1

Citer

Antoine Touzain. Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution. Recueil Dalloz, 2019, 26, pp.1479. ⟨halshs-02450195⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More