Le contrôle de la compétence indirecte dans le cadre de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le contrôle de la compétence indirecte dans le cadre de la convention franco-italienne du 3 juin 1930

Sara Godechot-Patris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137126
  • IdRef : 070195498
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  • HAL Id : halshs-02450194 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Le contrôle de la compétence indirecte dans le cadre de la convention franco-italienne du 3 juin 1930. Recueil Dalloz, 2019, 26, pp.1475. ⟨halshs-02450194⟩

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