La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?

Mots clés

Société

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450179

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:35:14

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Dates et versions

halshs-02450179 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450179 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?. Recueil Dalloz, 2019, 24, pp.1349. ⟨halshs-02450179⟩

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