Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450164
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:34:48
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450164 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Le viol ne vicie pas la possession d'état. Recueil Dalloz, 2019, 21, pp.1212. ⟨halshs-02450164⟩
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