Communication par voie électronique : publication d'un décret - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Communication par voie électronique : publication d'un décret

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
  • IdHAL : coble
  • IdRef : 051633671
Université Polytechnique Hauts-de-France
Thibault Douville
Themis-UM
CV
Jean-Paul Teboul
  • Fonction : Auteur
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Résumé

[L'essentiel]. Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 porte diverses mesures relatives à la « communication électronique » en matière civile et à la notification des actes à l'étranger.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450145

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:34:24

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-10:56:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450145 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450145 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Thibault Douville, Jean-Paul Teboul. Communication par voie électronique : publication d'un décret. Recueil Dalloz, 2019, 19, pp.1058. ⟨halshs-02450145⟩

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