L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450103 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450103 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial. Recueil Dalloz, 2019, 12, pp.682. ⟨halshs-02450103⟩
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