Le juge administratif et le contrôle des réserves aux traités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le juge administratif et le contrôle des réserves aux traités

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450102 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450102 , version 1

Citer

Edwige Belliard, Maryline Grange. Le juge administratif et le contrôle des réserves aux traités. Recueil Dalloz, 2019, 12, pp.678-681. ⟨halshs-02450102⟩
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