Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450086
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:33:17
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450086 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. L'action paulienne est de nature contractuelle, qualification de circonstance ou évolution de la notion de la matière contractuelle ?. Recueil Dalloz, 2019, 09, pp.516. ⟨halshs-02450086⟩
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