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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Il faut sauver la Commission des clauses abusives, menacée de disparaître !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450082 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450082 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud. Il faut sauver la Commission des clauses abusives, menacée de disparaître !. Recueil Dalloz, 2019, 09, pp.488. ⟨halshs-02450082⟩
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