Il faut sauver la Commission des clauses abusives, menacée de disparaître ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Il faut sauver la Commission des clauses abusives, menacée de disparaître !

Natacha Sauphanor-Brouillaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780269
  • IdRef : 098533258
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

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  • HAL Id : halshs-02450082 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud. Il faut sauver la Commission des clauses abusives, menacée de disparaître !. Recueil Dalloz, 2019, 09, pp.488. ⟨halshs-02450082⟩

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