Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Nathalie Peterka

Marchés, Institutions, Libertés

Incapable Majeur Curatelle Acte de disposition Exercice du commerce Micro-entreprise Ouverture de compte Modification Clôture Juge des tutelles

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450064

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02450064 , version 1 (22-01-2020)

Nathalie Peterka. Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle. Recueil Dalloz, 2019, 06, pp.365. ⟨halshs-02450064⟩

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