Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450058
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:39
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:38:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450058 , version 1
Citer
Philippe Brun. Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 2019, 05, pp.298. ⟨halshs-02450058⟩
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