Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Philippe Brun

Université Savoie Mont Blanc

Vente Promesse de vente Révocation Obligation de faire Exécution forcée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450058

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:39

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:30

halshs-02450058 , version 1 (22-01-2020)

Philippe Brun. Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 2019, 05, pp.298. ⟨halshs-02450058⟩

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