Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450055
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450055 , version 1
Citer
Claude Ferry. La caducité de la clause d'inaliénabilité. Recueil Dalloz, 2019, 05, pp.270. ⟨halshs-02450055⟩
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