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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

L'entreprise est-elle réfractaire au droit de propriété ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450053 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450053 , version 1

Citer

Alain Couret. L'entreprise est-elle réfractaire au droit de propriété ?. Recueil Dalloz, 2019, 05, pp.249. ⟨halshs-02450053⟩

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