Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450050
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:31
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450050 , version 1
Citer
Jacques Moury. L'arbitrage sur les cendres encore fumantes de l'article 1843-4. Recueil Dalloz, 2019, 04, pp.235. ⟨halshs-02450050⟩
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