Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant
Résumé
Proposition d'ajout au projet de réforme de la responsabilité civile
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450038
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:16
Dernière modification le : mardi 12 décembre 2023-08:47:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450038 , version 1
Citer
Olympe Dexant-de Bailliencourt. Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant. Recueil Dalloz, 2019, 03, pp.144. ⟨halshs-02450038⟩
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