Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450025
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:31:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450025 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. La prescription sur le billot du contrôle de proportionnalité. Recueil Dalloz, 2019, 01, pp.64. ⟨halshs-02450025⟩
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