Données non personnelles (libre flux) : publication d'un règlement européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Données non personnelles (libre flux) : publication d'un règlement européen

Thibault Douville (1)
Thibault Douville
Themis-UM
CV

Résumé

[L'essentiel]. Le règlement européen UE 2018/1807 du 14 novembre 2018 établit un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne.

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https://shs.hal.science/halshs-02450020

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:31:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450020 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450020 , version 1

Citer

Thibault Douville. Données non personnelles (libre flux) : publication d'un règlement européen. Recueil Dalloz, 2019, 01, pp.10. ⟨halshs-02450020⟩

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