Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital

Résumé

Note sous Cons. const., décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique Saint-Cœur et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450006 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450006 , version 1

Citer

Marie-Laure Moquet-Anger. Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1043. ⟨halshs-02450006⟩
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