Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel

Aline Vignon-Barrault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783551
  • IdRef : 055055877
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:22:59

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Dates et versions

halshs-02450005 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450005 , version 1

Citer

Aline Vignon-Barrault. Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1033. ⟨halshs-02450005⟩

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