Les conditions de l'indemnisation de l'accident médical non fautif : une interprétation restrictive ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Les conditions de l'indemnisation de l'accident médical non fautif : une interprétation restrictive ?

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Dates et versions

halshs-02450002 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450002 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. Les conditions de l'indemnisation de l'accident médical non fautif : une interprétation restrictive ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1007. ⟨halshs-02450002⟩

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