Urssaf * Recouvrement * Délit de travail dissimulé * Procès-verbal * Lettre d'observation * Principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Urssaf * Recouvrement * Délit de travail dissimulé * Procès-verbal * Lettre d'observation * Principe du contradictoire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 14 février 2019, n° 18-12.150, URSSAF Provence Alpes-Côte d'Azur c/ Société Ambulances Manière

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449949

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:21:33

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449949 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449949 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Urssaf * Recouvrement * Délit de travail dissimulé * Procès-verbal * Lettre d'observation * Principe du contradictoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 02, pp.361. ⟨halshs-02449949⟩

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