Réflexions sur les clauses de désignation : du Conseil constitutionnel au Comité européen des droits sociaux… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Réflexions sur les clauses de désignation : du Conseil constitutionnel au Comité européen des droits sociaux…

Anne-Sophie Ginon
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Domaines

Droit

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Citer

Anne-Sophie Ginon. Réflexions sur les clauses de désignation : du Conseil constitutionnel au Comité européen des droits sociaux…. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 02, pp.331. ⟨halshs-02449947⟩

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