Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l'exigence illégale d'un RIB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l'exigence illégale d'un RIB

Lola Isidro (1)
Lola Isidro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783246
  • IdRef : 192911295
Institut François Gény

Résumé

Note sous Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-13.468

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449946

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:21:25

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449946 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449946 , version 1

Citer

Lola Isidro. Le droit au compte contre le droit à la sécurité sociale : l'exigence illégale d'un RIB. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 02, pp.312. ⟨halshs-02449946⟩

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