CPAM * Décision de prise en charge * Contestation par l'entreprise * Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

CPAM * Décision de prise en charge * Contestation par l'entreprise * Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 8 novembre 2018, n° 17-25.843, CPAM de l'Hérault c/ Société Transports A…

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:20:59

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Dates et versions

halshs-02449933 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449933 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Contestation par l'entreprise * Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 01, pp.178. ⟨halshs-02449933⟩

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