Fonctionnaires territoriaux * Pension de réversion * Contentieux * Juridiction compétente * Juge administratif * Prestations indues * Restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Fonctionnaires territoriaux * Pension de réversion * Contentieux * Juridiction compétente * Juge administratif * Prestations indues * Restitution

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 18-10.977, CNRACL c/ Mme X…

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https://shs.hal.science/halshs-02449931

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:20:55

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Dates et versions

halshs-02449931 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449931 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Fonctionnaires territoriaux * Pension de réversion * Contentieux * Juridiction compétente * Juge administratif * Prestations indues * Restitution. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 01, pp.173. ⟨halshs-02449931⟩

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