La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.833

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449913

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:48

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449913 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449913 , version 1

Citer

Gatien Casu. La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.628. ⟨halshs-02449913⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More