La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.986, PB, D. 2019. 1835
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02449912
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449912 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.627. ⟨halshs-02449912⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements