L'urgence à suspendre un refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne se présume pas
Résumé
Conseil d'État, 23 septembre 2019, n° 424270, M. Petre, Lebon ; AJDA 2019. 1843
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
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- HAL Id : halshs-02449907 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'urgence à suspendre un refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne se présume pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.590. ⟨halshs-02449907⟩
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