Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I, D. 2019. 1832

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449906

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:41

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449906 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449906 , version 1

Citer

David Noguéro. Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.583. ⟨halshs-02449906⟩

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