Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, D. 2019. 1495

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449905

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:40

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449905 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449905 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.575. ⟨halshs-02449905⟩

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