Prescription de l'action en contestation de la validité du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Prescription de l'action en contestation de la validité du contrat

Résumé

Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 412243, Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, Lebon ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils

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https://shs.hal.science/halshs-02449904

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449904 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449904 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Prescription de l'action en contestation de la validité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.568. ⟨halshs-02449904⟩

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