Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges

Résumé

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430362, Lebon ; AJDA 2019. 1613 ; RDI 2019. 476, obs. P. Soler-Couteaux, Defrénois Flash 2019, n° 17, n° 152h8

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:37

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Dates et versions

halshs-02449901 , version 1 (22-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02449901 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.562. ⟨halshs-02449901⟩

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