Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 1610

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449897

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:34

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Dates et versions

halshs-02449897 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449897 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.527. ⟨halshs-02449897⟩

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