Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal
Résumé
Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 1610
Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 1610
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:34
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:02