L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 419921, Ministre de la Cohésion des territoires, Lebon ; AJDA 2019. 1196

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449896

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02449896 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449896 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'extension d'une construction existante située dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'a pas à être mesurée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.525. ⟨halshs-02449896⟩

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