Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2019, n° 17MA00337, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Central Park »
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02449895
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449895 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le déclassement anticipé au service de la régularisation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.520. ⟨halshs-02449895⟩
Collections
62
Consultations
0
Téléchargements